Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales

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Deux types de fonds sont mobilisés par le FPDCT :

Les fonds généraux qui sont des ressources fongibles sans affectation spécifique et destinées à être reparties entre les Collectivités territoriales (CT) suivant un indice synthétique calculé en prenant en compte la taille de la population et la profondeur de la pauvreté au niveau de la CT,

Les fonds spécifiques qui sont affectés aux CT en fonction de leur destination géographique et sectorielle

Les fonds généraux  sont repartis équitablement entre les CT sur la base de critères préétablis avec des bonus et des malus comme instruments de motivation des CT pour une bonne utilisation des ressources mises à leur disposition.

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Chaque année, la Direction générale du FPDCT communique à chaque Collectivité territoriale (CT) son droit de tirage effectif qui représente le montant des ressources financières dont bénéficiera la CT pour le financement de son programme de développement  au titre de l’exercice budgétaire de l’année suivante.

On distingue les droits de tirage de base et les droits de tirage effectifs. Les droits de tirage effectifs comprennent les droits de tirage de base, les bonus et les malus.

75 % des ressources totales annuelles mobilisées par le FPDCT pour le financement des investissements des CT  sont dédiées aux droits de tirage de base et les 25 % réservés aux bonus.

Les droits de tirage de base se répartissent pour 10 % au profit des Régions et 90 % pour les Communes.

Les droits de tirage de base combinés des deux communes à statut particulier  (Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso) sont plafonnés à 5% du total des droits de tirage de base des communes.

Les communes rurales et urbaines reçoivent chacune une somme forfaitaire de 10 millions de  FCFA pour assurer un niveau minimum de capacité d'investissement. Le reliquat est réparti aux communes urbaines et rurales en appliquant un indice synthétique qui se réfère aux critères suivants avec la pondération indiquée:

  • La population  totale de la CT avec un  facteur de pondération de 60 % ;
  • La profondeur de la pauvreté monétaire de la CT avec un facteur de pondération de 40 %.

Les droits de tirage effectifs  prennent en compte les bonus, malus et autres déductions et additions.

Les bonus et les malus sont définis comme des instruments de motivation des CT pour une bonne utilisation des subventions octroyées. Le critère retenu pour bénéficier de bonus est le fonctionnement des projets financés. Chaque infrastructure est suivie pour une période de quatre (04) ans.

Seules les communes dont toutes les infrastructures cofinancées par le Fonds ont fonctionnées efficacement durant quatre (04) ans peuvent bénéficier de bonus. Un malus de 10 % est appliqué sur le droit de tirage de la CT par infrastructure non fonctionnelle cofinancée par le FPDCT.

Si une CT est défaillante dans ses obligations fixées dans les contrats de financement en ce qui concerne la fourniture des rapports, l'inscription des frais d'entretien dans le budget et/ou l'entretien ordinaire, le droit de tirage est réduit de 10 % pour le prochain exercice. Le Fonds observe ces aspects pour une période de 3 (trois) ans après la réception définitive.

Les appuis qu'une CT obtient  directement de tiers partenaires (coopération décentralisée, ONG et associations, particuliers, etc.) n’ont pas d’incidence sur la détermination du droit de tirage.

La répartition entre les communes à statut particulier se fait séparément du calcul pour les communes urbaines et rurales mais selon la même formule.

Pour les fonds spécifiques, une convention de gestion  de fonds est conclue entre le ministère sectoriel et la direction générale du FPDCT pour la gestion des ressources destinée aux investissements des CT sous la maîtrise d’ouvrage de celles-ci.

Dispositif de Financement : Un circuit de trésorerie
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